Une délibération qui pose doublement question !...

Réunion du mois de mars 2019 du Conseil Municipal de VERGIGNY :

Une délibération qui pose doublement question !...

Lors de la réunion du conseil municipal du mois de mars, il a été soumis au vote des élus une délibération portant sur l'attribution des subventions aux associations. Jusque là, rien de bien spécial à priori... sauf que :

• 1ère interrogation : comment est-il possible de soumettre aux votes des élus des crédits de subventions pour l'exercice 2019 alors que le budget 2019 de la commune n'a lui pas encore été voté ??!... Cette situation revient à attribuer des crédits aux association alors que les lignes budgétaires n'ont pas encore été validées par l'assemblée délibérante ! Le Code Général des Collectectivités Territoriales est pourtant très clair sur le sujet : il doit y avoir vote sur l'inscription globale au budget prévisionnel des crédits au titre des subventions puis ensuite, une délibération distincte de l'assemblée délibérante pour l'attribution des subventions ! Pour illustrer et justifier ce principe, nous vous donnons ci-après un extrait du n°5 de la Revue Lamy des Collectivités Territoriales de septembre 2005 : "L'attribution d'une subvention par une collectivité publique doit donc en principe faire l'objet de deux délibérations distinctes [...] La première a pour objet de prévoir et d'ouvrir les crédits nécessaires au budget pour pemettre à l'exécutif d'ordonnancer la dépense. La seconde qui se traduit ensuite par la rédaction d'un arrêté "attributif" a pour objet de préciser le nom du bénéficiare, l'objet et le montant de la subvention..." Il est bien clair et logique que l'attribution des subventions aux associations ne peut être décidée et votée qu'après le vote des crédits prévisionnels portés au budget de la commune ! Vote des subventions en mars, vote du budget en avril : 1er problème de légalité de cette délibération...

• 2nde interrogation et non des moindres : alors que nous savons que certains élus sont impliqués dans la présidence ou le conseil d'administration des associations qui reçoivent des subventions de la part de la commune, nous sommes profondément interpellés de voir que la délibération a été votée à l'unanimité des élus présents (voir : liste élu présents - délibération) !?... Autrement dit, cela signifie que des conseillers "intéressés" par cette délibération auraient du s'abstenir de participer au vote mais que cela n'a pas été le cas ! Nos élus mesurent-ils qu'aux yeux de la loi, cette situation représente une prise illégale d'intérêts et que potentiellement elle est pénalement condamnable, punie de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € !? C'est en tout cas le 2nd problème de légalité de cette délibération prise lors du conseil municipal du 15 mars 2019 sur la commune de Vergigny !
  

Pour illustrer et appuyer nos propos, nous vous invitons à prendre connaissance de l'article extrait du site du "Courriers des Maires et des élus locaux" :

http://www.courrierdesmaires.fr/2088/le-delit-de-prise-illegale-dinterets-dans-les-relations-villes-associations-analyse-juridique/

Après le problème d'application rétroactive de la redevance de l'assainissement en 2016, c'est désormais l'attribution des subventions aux associations qui pose problème sur la commune de Vergigny...

Cette situation est, une nouvelle fois symptomatique, du fonctionnement du conseil municipal sur la commune :

- il fonctionne par "habitudes" sans autre forme de questionnement ou d'interrogation sur les décisions qu'il a à prendre...

- il n'y a pas d'expression libre des conseillers sur les sujets ou décisions qui sont abordés, chacun se rangeant derrière l'avis du Maire semblant craindre d'être sèchement "tâclé" par ce dernier s'il venait à sortir du rang...

Voilà le triste visage du fonctionnement de notre démocratie locale !...

L'Association ADICVIT ne peut en tout cas pas admettre que les élus de la commune s'arrangent des règles fixées par les lois de la République, et notamment celles qui encadrent l'utilisation de l'argent public.

Nous allons dans un premier temps interpeller la Préfecture de l'Yonne sur ce double problème de légalité. En fonction des réponses apportées, nous aviserons des suites à donner à ce dossier. A suivre donc !...